Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, sur le site pluginect.com, de licences donnant accès aux versions payantes des extensions WordPress éditées sous le nom Pluginect, ainsi qu’aux services qui y sont attachés : téléchargements, mises à jour et support.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, quel que soit le pays du client, qu’il agisse en tant que consommateur ou en tant que professionnel. Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement ; elles prévalent sur tout autre document, notamment sur d’éventuelles conditions d’achat du client. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle est jointe à l’e-mail de confirmation par un lien et peut être enregistrée ou imprimée à tout moment.

Dans les présentes, le « consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; le « professionnel » désigne tout autre client.

2. Vendeur

Les licences sont vendues par Anthony Laurent EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Pluginect, 1 Route de l’Hers, 31150 Lespinasse, France, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 824 081 004 (SIRET 824 081 004 00023). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Contact : contact@a-laurent.fr, 07 50 45 33 68 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris), ou le formulaire de la page Contact. Les échanges se font en français ou en anglais.

3. Produits

Chaque offre est présentée sur sa page de vente avec ses caractéristiques essentielles : fonctionnalités, nombre de sites sur lesquels la licence peut être activée, durée d’accès aux mises à jour et au support, et versions de WordPress, de WooCommerce et de PHP requises. Il appartient au client de vérifier, avant la commande, que son site remplit ces prérequis.

La version gratuite de chaque extension et, le cas échéant, son site de démonstration permettent d’évaluer l’extension avant l’achat. Les captures et exemples présentés sur le site sont illustratifs ; l’apparence peut varier selon le thème, la langue et la configuration du site du client.

4. Licence

Le code des extensions est distribué sous licence GNU General Public License, version 2 ou ultérieure (GPL-2.0-or-later). L’achat ne restreint aucun des droits que cette licence accorde sur le code.

La clé de licence achetée donne accès, pour la durée et le nombre de sites prévus par l’offre :

• au téléchargement de l’extension depuis l’espace client ;
• à l’activation des fonctionnalités payantes sur les sites où la licence est activée ;
• aux mises à jour, installées directement depuis l’administration WordPress ;
• au support, dans les conditions de l’article 11.

Une licence peut être désactivée sur un site, depuis l’administration WordPress ou depuis l’espace client, puis activée sur un autre ; les fonctionnalités payantes cessent alors sur le premier site, les réglages et données déjà enregistrés y étant conservés. L’activation sur un site de développement ou de préproduction peut être comptée à part, comme précisé sur la page de l’offre.

À l’expiration d’une licence à durée limitée, l’extension installée continue de fonctionner avec l’ensemble de ses fonctionnalités ; seuls l’accès aux nouvelles mises à jour, aux téléchargements et au support prennent fin, jusqu’à un éventuel renouvellement. Lorsque l’offre est sans limite de durée, cet accès est maintenu tant que l’extension est distribuée et maintenue ; en cas d’arrêt, le client en est informé au moins trois mois à l’avance et conserve la dernière version publiée.

La clé de licence est personnelle. Sa revente, sa publication ou son utilisation au-delà du nombre de sites prévu peuvent entraîner sa suspension puis sa révocation, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf fraude manifeste. Une licence révoquée, notamment après un remboursement intégral, désactive les fonctionnalités payantes sur les sites où elle était activée.

Le nom Pluginect, les logos, la documentation et les contenus du site restent la propriété de l’éditeur ; la licence GPL ne s’étend pas à ces éléments ni aux services attachés à une licence payante.

5. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est facturée, et le prix affiché est le prix total à payer. Si la réglementation impose un jour la collecte d’une taxe (notamment la TVA du pays du client), son montant est indiqué clairement avant la validation de la commande.

Pour les clients établis hors de France, d’éventuels droits, taxes locales ou retenues à la source, ainsi que les frais de conversion de devise ou frais bancaires facturés par leur établissement, restent à leur charge.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; une modification ne s’applique jamais à une commande déjà validée. Une facture est émise pour chaque commande et reste disponible dans l’espace client.

6. Commande

La commande nécessite un compte client, créé au moment de la commande s’il n’existe pas encore. Ce compte permet de retrouver les factures, les clés de licence et les téléchargements. Le client garantit l’exactitude des informations fournies, notamment de son adresse e-mail et, s’il agit en tant que professionnel, de sa dénomination et de son numéro de TVA.

Le client sélectionne l’offre, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, corrige au besoin les informations saisies, accepte les présentes CGV, puis confirme sa commande par le bouton de paiement. Cette confirmation vaut conclusion du contrat. Un e-mail récapitulatif est envoyé à l’adresse indiquée.

Le contrat est conclu en langue française. Le récapitulatif de commande et la facture sont archivés sur un support fiable et durable et peuvent être communiqués au client sur demande. Une commande peut être refusée en cas de litige de paiement antérieur, de fraude présumée ou lorsque la vente est interdite par une réglementation applicable (sanctions internationales notamment).

7. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par l’un des moyens de paiement proposés sur la page de paiement, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. Les données de paiement sont traitées directement par ce prestataire sur une connexion chiffrée ; le vendeur n’a jamais accès aux numéros de carte.

La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement par le prestataire. En cas de refus du paiement, la commande est annulée. En cas d’opposition ou de rétrofacturation injustifiée, la licence correspondante peut être suspendue jusqu’à régularisation.

8. Livraison

La clé de licence est générée automatiquement dès la confirmation du paiement. Elle est communiquée par e-mail et reste disponible, avec le lien de téléchargement de l’extension, dans l’espace client, rubrique Licences et téléchargements. La livraison est entièrement dématérialisée ; aucun envoi physique n’est effectué.

Si la clé n’apparaît pas dans l’heure qui suit le paiement, le client est invité à écrire à contact@a-laurent.fr ; le problème est traité en priorité.

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne bénéficient du même droit en application de la directive 2011/83/UE.

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs, ainsi qu’aux professionnels employant cinq salariés au plus lorsque l’achat n’entre pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). Il ne s’applique pas aux autres achats professionnels.

Indépendamment de ce droit, le vendeur accorde une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » décrite à l’article suivant et sur la page Rétractation et remboursement, qui contient aussi le formulaire type de rétractation.

10. Garantie « satisfait ou remboursé »

Si l’extension ne fonctionne pas sur le site du client alors que celui-ci remplit les prérequis annoncés, et que le problème n’a pas pu être résolu avec l’aide du support, le prix de la licence est remboursé intégralement sur simple demande adressée dans les 14 jours suivant l’achat. Cette garantie commerciale bénéficie à tous les clients, consommateurs comme professionnels, et s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours au plus à compter de l’accord ; il entraîne la révocation de la licence.

11. Support et mises à jour

Pendant la durée d’accès prévue par l’offre, le support répond aux questions portant sur l’installation, la configuration et le fonctionnement de l’extension, par e-mail à contact@a-laurent.fr ou via la page Contact, en français ou en anglais, dans un délai indicatif de deux jours ouvrés (jours ouvrés en France). Le support ne comprend ni le développement sur mesure, ni l’intervention sur des extensions ou thèmes tiers, ni l’administration du site du client.

Les mises à jour corrigent les anomalies, maintiennent la compatibilité avec les versions courantes de WordPress, WooCommerce et PHP, et peuvent faire évoluer les fonctionnalités. Les fonctionnalités essentielles de l’offre achetée ne sont pas retirées pendant la durée d’accès aux mises à jour.

12. Garanties légales

Consommateurs. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), ainsi que des protections équivalentes prévues par la loi de son pays de résidence dans l’Union européenne (directive (UE) 2019/770). Il peut notamment obtenir la mise en conformité du contenu numérique, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais. Le vendeur fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité pendant la période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre ; le consommateur n’est pas tenu de les installer, mais le vendeur n’est pas responsable d’un défaut qui résulterait de leur absence d’installation.

Professionnels. L’extension est fournie conformément à sa description. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucune autre garantie, expresse ou implicite, n’est accordée, notamment d’adéquation à un besoin particulier non décrit sur la page de vente ; la garantie légale des vices cachés reste applicable dans les conditions du droit français.

Pour mettre en œuvre une garantie, écrivez à contact@a-laurent.fr en décrivant le problème rencontré.

13. Obligations du client

Le client s’engage à utiliser l’extension conformément à la loi et à sa documentation, à maintenir son site, son hébergement et ses sauvegardes, et à sauvegarder son site avant toute installation ou mise à jour. Il reste seul responsable des données qu’il traite avec l’extension, notamment au regard de la réglementation sur la protection des données applicable à son site, et de l’information de ses propres clients et visiteurs.

Le client déclare ne pas être soumis à une mesure de sanctions internationales qui interdirait la vente, et ne pas utiliser l’extension en violation des réglementations de contrôle des exportations applicables.

14. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement causé par une extension ou un thème tiers, un hébergement ou une configuration ne respectant pas les prérequis annoncés, une modification du code de l’extension par le client ou un tiers, ou une utilisation non conforme à la documentation.

Professionnels. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, toutes causes confondues, au montant payé pour la licence concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou d’image.

Consommateurs. Ces limitations ne s’appliquent pas aux consommateurs, dont les droits résultant de la loi restent entiers. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité du vendeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel.

15. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une panne majeure des réseaux, de l’hébergeur ou du prestataire de paiement qui échappe à son contrôle. Les obligations concernées sont suspendues le temps de l’événement.

16. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son exécution. Leur traitement, les destinataires et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité.

17. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande ; pour les licences avec renouvellement, les conditions modifiées ne s’appliquent qu’au renouvellement suivant, après information du client.

18. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@a-laurent.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 2 ; une réponse est apportée dans un délai de quinze jours.

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) : [À compléter : nom, adresse et site du médiateur de la consommation auquel vous adhérez]. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Le consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne peut également s’adresser au Centre européen des consommateurs de son pays.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980).

Le consommateur résidant hors de France conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence qui lui seraient plus favorables. Il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du domicile du vendeur, dans les conditions prévues par la loi.

Pour tout litige avec un professionnel, et à défaut de règlement amiable dans un délai de trente jours suivant la réclamation écrite, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

20. Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Seule la version française des présentes CGV fait foi ; toute traduction est fournie à titre informatif.